La réception d’un appartement en VEFA engage des droits et obligations réciproques entre acquéreur et promoteur. Découvrez les engagements de chaque partie, le rôle du procès-verbal de livraison, les garanties légales et l’intérêt d’une assistance par un expert bâtiment indépendant.
Pour toute personne désirant acheter ou investir dans un bien immobilier, être propriétaire d’un bien est une étape clé dans une vie. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’effectuer une expertise avant achat lors de la vente ou l’achat d’une maison. En effet, aucune garantie de remboursement n’intervient si la maison présente des … Lire la suite
Définition d’une réception des travaux Selon l’art. 1792-6 du Code civil, la réception est définie par l’acte selon lequel le maître d’ouvrage doit accepter un ouvrage que ce soit avec ou sans réserve. De ce fait, la réception d’un chantier permet au maître d’ouvrage de reconnaître la conformité des travaux par rapport au contrat signé … Lire la suite
Réception des travaux L’article 1792-6 du Code Civil définit la réception des travaux de la manière suivante : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. » Avant … Lire la suite