Constat d’état
Définition courte
Le "constat d'état" est un rapport officiel dressé par un expert, décrivant l'état initial d'un bien immobilier ou d'une construction avant le lancement de travaux à proximité, servant de référence en cas de dommages ultérieurs.
Définition détaillée
Le constat d’état est un document technique et juridique établi par un expert assermenté, qui recense et décrit de manière exhaustive l’état physique d’un ouvrage ou d’un bien immobilier avant l’engagement de travaux dans son environnement proche. Ce document, comprenant généralement des relevés photographiques et des observations détaillées, constitue un élément probant en cas de litiges relatifs à d’éventuels désordres ou dommages causés par les travaux. Il s’inscrit dans une démarche préventive de protection du patrimoine bâti et permet d’établir les responsabilités en cas de dégradations ultérieures.
Synonymes
État des lieux, Inspection de l'état, Rapport d'état, Évaluation de l'état